Le système fiscal britannique se distingue significativement du modèle français et mérite une attention particulière pour les expatriés. Cette organisation fiscale unique offre des opportunités intéressantes pour les Français s'installant au Royaume-Uni, notamment grâce à ses spécificités et ses mécanismes d'imposition propres.
Les principes fondamentaux de l'imposition au Royaume-Uni
Le système fiscal britannique repose sur trois piliers majeurs : l'impôt sur le revenu, la TVA fixée à 20% et l'impôt sur les sociétés. Cette structure établit un cadre fiscal clair pour les résidents comme pour les non-résidents.
Le système de l'année fiscale britannique
L'année fiscale britannique diffère du calendrier civil traditionnel. Elle débute le 6 avril et se termine le 5 avril de l'année suivante. Cette particularité nécessite une attention spéciale lors des déclarations, avec des dates clés à respecter comme le 5 octobre pour l'inscription au Self Assessment.
Les différentes tranches d'imposition sur le revenu
Le barème d'imposition progressif comprend plusieurs tranches, débutant par un abattement personnel de 12 570 £. Au-delà, les revenus sont imposés à 20% jusqu'à 50 270 £, puis à 40% jusqu'à 150 000 £, et enfin à 45% pour la tranche supérieure. L'abattement personnel diminue graduellement pour les revenus dépassant 100 000 £.
Le statut fiscal des expatriés au Royaume-Uni
Le système fiscal britannique présente des particularités spécifiques pour les expatriés français. La compréhension du cadre fiscal permet une meilleure gestion financière lors de l'installation au Royaume-Uni. L'année fiscale britannique s'étend du 6 avril au 5 avril de l'année suivante, une organisation différente du système français.
La résidence fiscale et ses implications
La résidence fiscale britannique s'établit selon des critères précis. Les expatriés français résidant au Royaume-Uni bénéficient d'un abattement personnel de 12 570 £. L'imposition progresse par tranches : 20% jusqu'à 50 270 £, 40% jusqu'à 150 000 £, et 45% au-delà. Le statut de « non-domiciled » offre la possibilité d'opter pour la « remittancebasis », limitant l'imposition aux revenus de source britannique ou rapatriés sur le territoire. Cette option reste gratuite pendant les sept premières années de résidence.
Les règles du Statutory Residence Test
Le Statutory Residence Test détermine votre statut fiscal au Royaume-Uni. Cette évaluation prend en compte le nombre de jours passés sur le territoire britannique et vos liens avec le pays. Les revenus étrangers nécessitent une attention particulière dans la déclaration Self Assessment. Le HMRC fixe des échéances strictes : inscription au 5 octobre, déclaration et paiement en ligne au 31 janvier. Une gestion rigoureuse des comptes bancaires s'avère nécessaire pour distinguer le capital initial des revenus générés après l'installation au Royaume-Uni.
La déclaration des revenus au Royaume-Uni
La déclaration des revenus au Royaume-Uni s'organise selon des règles spécifiques. Les expatriés français doivent maîtriser le fonctionnement du système fiscal britannique pour remplir leurs obligations. L'année fiscale s'étend du 6 avril au 5 avril de l'année suivante, une particularité à noter pour les nouveaux arrivants.
Le système self assessment
Le Self Assessment représente le dispositif principal de déclaration des revenus au Royaume-Uni. Ce système requiert des contribuables qu'ils calculent et déclarent eux-mêmes leurs revenus auprès du HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs). Cette méthode s'applique notamment aux travailleurs indépendants, aux propriétaires immobiliers et aux personnes ayant des revenus étrangers. L'abattement personnel s'élève à 12 570 £, au-delà duquel l'imposition progressive commence avec des taux allant de 20% à 45%.
Les délais et modalités de déclaration
Les dates limites de déclaration sont structurées selon un calendrier précis. L'inscription au Self Assessment doit être effectuée avant le 5 octobre suivant l'année fiscale concernée. La soumission de la déclaration en ligne et le paiement des impôts doivent être réalisés avant le 31 janvier. Le statut de non-domiciled peut offrir des options fiscales avantageuses pour les expatriés, avec une imposition limitée aux revenus transférés au Royaume-Uni. Les contribuables peuvent opter pour la remittance basis, permettant une gestion optimisée de leurs revenus étrangers.
Les cotisations sociales britanniques
Le système des cotisations sociales au Royaume-Uni se différencie nettement du modèle français. Les charges prélevées représentent environ 25% du salaire brut, contre près de 50% en France. Cette particularité rend le marché du travail britannique attractif pour les expatriés.
Le fonctionnement des National Insurance Contributions
Les National Insurance Contributions s'appliquent selon un barème précis. Les salariés versent 12% de leurs revenus hebdomadaires compris entre 242£ et 967£. Au-delà de 967£ par semaine, le taux passe à 2%. Pour les employeurs, la contribution s'élève à 13,8% sur les salaires dépassant 175£ par semaine. Pour illustrer ce mécanisme, prenons l'exemple d'un salaire annuel de 45 000£ : le salarié paiera environ 4 200£ tandis que l'employeur versera 5 400£.
Les exemptions et réductions possibles
Le système fiscal britannique prévoit plusieurs mécanismes d'allègement. Les revenus hebdomadaires inférieurs à 242£ sont exonérés de cotisations. La règle de la remittance basis permet aux expatriés non-domiciliés de n'être imposés que sur leurs revenus britanniques durant les sept premières années de résidence. Cette disposition s'avère particulièrement intéressante pour les Français s'installant au Royaume-Uni. Au-delà de cette période, un forfait annuel est requis : 30 000£ jusqu'à la douzième année de résidence, puis 60 000£ jusqu'à la quinzième année.
La fiscalité du patrimoine immobilier
Le système fiscal britannique intègre plusieurs mécanismes d'imposition liés au patrimoine immobilier. La compréhension de ces règles s'avère essentielle pour les Français qui prévoient une expatriation au Royaume-Uni.
Les taxes liées à l'achat d'un bien
La Stamp Duty Land Tax (SDLT) représente la taxe principale lors de l'acquisition d'un bien immobilier au Royaume-Uni. Les résidences principales bénéficient d'un seuil d'exonération fixé à 250 000 £. Cette taxe fonctionne selon un système progressif, variant en fonction du prix d'achat du bien. Les investisseurs doivent inclure cette charge dans leur budget d'acquisition.
L'imposition des revenus locatifs
Les revenus issus de la location immobilière sont soumis à l'impôt sur le revenu britannique. Pour les expatriés français bénéficiant du statut 'non-domiciled', les revenus locatifs de source française restent imposables en France avec un taux minimum de 20%, auxquels s'ajoutent 15,5% de contributions sociales. Si ces revenus sont transférés au Royaume-Uni, ils deviennent assujettis à l'income tax britannique, pouvant atteindre 45%. Un crédit d'impôt équivalent aux taxes payées en France (hors contributions sociales) est alors applicable.
La convention fiscale franco-britannique
La France et le Royaume-Uni ont établi un accord fiscal permettant d'encadrer les modalités d'imposition entre les deux pays. Cette convention représente un outil précis pour les expatriés, facilitant leur transition fiscale et harmonisant les règles applicables dans les deux territoires.
Les mesures contre la double imposition
Le texte prévoit des mécanismes spécifiques évitant aux contribuables d'être imposés deux fois sur les mêmes revenus. Les expatriés français au Royaume-Uni bénéficient d'un crédit d'impôt correspondant aux charges fiscales déjà payées en France. La déclaration Self Assessment permet aux résidents britanniques de mentionner leurs revenus d'origine française et d'appliquer les ajustements nécessaires selon leur statut fiscal.
Les revenus concernés par la convention
L'accord couvre l'ensemble des revenus transfrontaliers. Les salaires, les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les dividendes sont régis par des règles distinctes. Les non-domiciled disposent d'un régime particulier avec la remittance basis, leur permettant une imposition uniquement sur les revenus transférés au Royaume-Uni. Cette option reste gratuite pendant les sept premières années de résidence. Le HMRC applique ensuite une charge annuelle variant selon la durée de résidence au Royaume-Uni.
